Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

D'une part,

L'entreprise BTE Paca, SARL au capital de 5 000 €, Dont le siège social est situé au 229 avenue de la marine batiment le golf, 13600 La Ciotat, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [non renseigné] sous le numéro 94986256900017, Numéro de TVA intracommunautaire : FR95949862569, Adresse email : btepaca@gmail.com, Téléphone : 0601145056,

Ci-après désignée le "Prestataire" ou le "Vendeur",

Et d'autre part,

Toute personne physique ou morale procédant à l'achat de services sur le site internet https://bte-paca.fr/ (ci-après le "Site"), Ci-après désignée le "Client" ou le "Consommateur".

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties".

Le Site est édité techniquement et maintenu par la société TNT Solution Digitale, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 103 115 473, dont le siège social est situé 11 rue Marius Lieutaud, 13600 LA CIOTAT, agissant exclusivement en qualité de prestataire technique pour le compte du Prestataire. La société TNT Solution Digitale n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Prestataire et le Client : elle n'est ni vendeur des Prestations, ni redevable de la TVA correspondante, ni responsable de l'exécution des Prestations. Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre le Prestataire et le Client.

L'hébergement du Site est assuré par la société Hetzner Online GmbH, dont le siège social est situé Industriestraße 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.

Article 1 : Définitions

Les termes ci-dessous auront, dans les présentes CGV, la signification suivante :

• "Client" : désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le Site. S'il s'agit d'une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, elle a la qualité de Consommateur.
• "Commande" : désigne l'acte par lequel le Client s'engage à acheter une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.
• "Prestation" : désigne les services de chauffage, ventilation et climatisation (CVC), notamment l'entretien, le dépannage ou l'installation, proposés à la vente sur le Site par le Prestataire.
• "Site" : désigne le site internet accessible à l'adresse https://bte-paca.fr/ édité par le Prestataire pour la vente de ses services.
• "Contrat" : désigne l'ensemble contractuel formé par les présentes CGV et la Commande validée par le Client.

Article 2 : Objet et Champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations proposées par le Prestataire au Client, depuis la Commande jusqu'à la réalisation des services.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Prestations réalisées via le Site. Elles prévalent sur tout autre document non expressément agréé par le Prestataire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne. Cette acceptation est pleine, entière et sans réserve.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client.

Article 3 : Informations précontractuelles et Acceptation

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles des Prestations ;
• Le prix des Prestations et des frais annexes ;
• La date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à réaliser la Prestation ;
• Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice et formulaire type).

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Article 4 : Caractéristiques des Prestations

Les Prestations proposées à la vente sont celles qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.

Chaque Prestation fait l'objet d'un descriptif détaillé sur le Site (fiche "Offre" ou "Service") mentionnant ses caractéristiques essentielles (nature de l'intervention, équipements concernés, durée estimée, points de contrôle, etc.), conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les offres de services et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des créneaux disponibles du Prestataire.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Article 5 : Commande

La passation de la Commande sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la Prestation : Le Client configure son installation (type, marque, modèle, etc.) et sélectionne la Prestation adaptée.
2. Choix du créneau : Le Client consulte le calendrier des disponibilités et sélectionne un créneau d'intervention (date et plage horaire).
3. Identification : Le Client renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse d'intervention, email, téléphone) nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.
4. Récapitulatif et Validation : Le Client vérifie le détail de sa Commande (Prestation, date, prix total TTC) et corrige d'éventuelles erreurs.
5. Acceptation des CGV : Le Client prend connaissance des CGV et coche la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente".
6. Paiement : Le Client procède au paiement intégral et sécurisé de la Commande par carte bancaire via le prestataire de services de paiement référencé sur la page Liste des sous-traitants.
7. Confirmation : Une fois le paiement validé, le Client reçoit un email de confirmation de Commande reprenant les éléments essentiels du contrat (récapitulatif de la Prestation, prix, date et heure du rendez-vous). Cet email est accompagné des présentes CGV sur support durable (PDF) ainsi que de la facture acquittée.

La confirmation de la Commande par le Client et la validation du paiement entraînent la formation définitive du contrat à distance entre le Client et le Prestataire.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses sous-traitants techniques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 6 : Conditions Financières

6.1. Prix

Les prix des Prestations sont indiqués sur le Site en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la Commande par le Client.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6.2. Taux de TVA applicables

Les Prestations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les règles fixées par le Code général des impôts. Le taux applicable est déterminé en fonction de la nature de la Prestation, des caractéristiques du local concerné et des équipements installés. Trois taux sont susceptibles de s'appliquer :

Le bénéfice du taux réduit de 5,5 % est subordonné à la conformité des équipements à la liste fixée par l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié. Les pompes à chaleur de type air/air ne sont pas éligibles au taux de 5,5 %.

L'application des taux réduits (10 % ou 5,5 %) est subordonnée à la réunion cumulative des conditions suivantes : (i) le local concerné est à usage d'habitation, (ii) il est achevé depuis plus de deux ans à la date d'intervention, (iii) la Prestation entre dans le champ matériel de l'article 279-0 bis ou 278-0 bis A du Code général des impôts, et (iv) le Client a remis au Prestataire l'attestation visée à l'article 6.3 préalablement à la facturation.

Si le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, les prix sont indiqués nets de taxe et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur la facture. Aucune TVA n'est dans ce cas facturée au Client, et aucun taux réduit ne lui est applicable.

6.3. Attestation simplifiée pour les taux réduits

Conformément à l'article 279-0 bis II du Code général des impôts (BOI-TVA-LIQ-30-20-90), le Client qui sollicite l'application du taux de 10 % ou de 5,5 % doit remettre au Prestataire, avant l'émission de la facture, une attestation simplifiée conforme au formulaire CERFA n° 1301-SD, certifiant que les conditions d'application du taux réduit sont remplies (affectation, ancienneté du local, nature des travaux).

À défaut de remise de cette attestation, le Prestataire applique de plein droit le taux normal de 20 %. Le Prestataire conserve l'attestation jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de la Prestation, conformément à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations portées sur l'attestation. Les conséquences d'une déclaration inexacte sont précisées à l'article 10.3 des présentes.

6.4. Modalités de Paiement

Le règlement de la Commande s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, etc.) via le système de paiement sécurisé fourni par un prestataire de services de paiement agréé, dont l'identité est tenue à jour sur la page Liste des sous-traitants.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Prestataire, par l'intermédiaire dudit prestataire de services de paiement, à débiter sa carte du montant total de la Commande.

Le Site utilise un système de sécurisation des paiements conforme aux normes PCI-DSS. Les données confidentielles de paiement sont transmises cryptées (protocole SSL/TLS) directement au prestataire de services de paiement et ne sont pas stockées sur les serveurs du Site.

6.5. Facturation

Une facture établie au nom du Client est automatiquement générée et envoyée par email lors de la confirmation de la Commande. Elle est également disponible en téléchargement dans l'Espace Client sur le Site.

La facture comporte l'ensemble des mentions obligatoires prévues aux articles 242 nonies A de l'annexe II et 289 du Code général des impôts ainsi qu'à l'article L. 441-9 du Code de commerce, et notamment : la date d'émission, le numéro séquentiel unique, l'identification du Prestataire et du Client, la désignation et la quantité des Prestations, l'adresse précise du local d'intervention, le prix hors taxe ligne par ligne, le ou les taux de TVA applicables avec mention expresse de l'article du Code général des impôts fondant l'application d'un taux réduit le cas échéant, le montant total hors taxe, le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises.

6.6. Retard ou défaut de paiement

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, la Commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email.

Article 7 : Droit de Rétractation

7.1. Principe et délai

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (soit la date de validation de la Commande en ligne), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

7.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant l'expiration du délai de 14 jours, notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, selon l'une des modalités suivantes :

• Renvoyer le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV, par voie postale ou électronique aux coordonnées indiquées en tête des présentes ;
• Adresser au Prestataire toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

L'utilisation du modèle de formulaire n'est pas obligatoire. La preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Client.

7.3. Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Si le Client a demandé expressément que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation (en choisissant une date d'intervention rapprochée), il conserve son droit de rétractation mais devra verser au Prestataire un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment où il a informé le Prestataire de sa décision de se rétracter. Si la Prestation a été pleinement exécutée à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

7.4. Remboursement

En cas de rétractation valide de la part du Client, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale (crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement), sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 8 : Réalisation des Prestations

8.1. Rendez-vous et Intervention

La Prestation sera réalisée à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande et à la date et l'heure (créneau) sélectionnées. Le Client s'engage à être présent ou représenté par une personne majeure lors de l'intervention du technicien.

8.2. Délais d'exécution

Le Prestataire s'engage à honorer le rendez-vous confirmé. Toutefois, les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à modification en cas de force majeure ou de contraintes techniques imprévues. Le Prestataire informera le Client de tout retard ou empêchement dans les meilleurs délais.

8.3. Report et Annulation par le Client

Le Client peut demander le report ou l'annulation de l'intervention via son Espace Client ou en contactant le Prestataire.

• Report sans frais : Le Client peut reporter son rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue de l'intervention.
• Report tardif : Toute demande de report intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous pourra faire l'objet de frais de gestion forfaitaires de 0 €.
• Annulation : En cas d'annulation hors délai de rétractation, et sauf cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit de conserver tout ou partie du montant de la Commande à titre d'indemnité.

8.4. Absence du Client

En cas d'absence du Client (ou de son représentant) au rendez-vous confirmé, sans notification préalable au Prestataire, le technicien ne pourra pas réaliser la Prestation. Le déplacement sera considéré comme vain. Le Prestataire se réserve le droit de facturer le déplacement ou de conserver le montant de la Prestation à titre d'indemnité contractuelle.

Article 9 : Obligations des Parties

9.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations. Il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des services commandés, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.

Le Prestataire s'engage à disposer des qualifications et assurances professionnelles requises pour l'exercice de son activité.

9.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la Commande (coordonnées, type d'installation).
• Assurer un accès facile et sécurisé aux équipements objets de la Prestation (chaudière, unité extérieure de climatisation, etc.).
• Mettre à disposition les fluides nécessaires (eau, électricité, gaz) pour les essais et contrôles.
• Signaler toute particularité ou danger potentiel lié à l'installation ou aux locaux.
• Avoir la pleine capacité juridique et être le propriétaire des équipements ou avoir l'autorisation du propriétaire pour faire réaliser l'intervention.

En cas de non-conformité des installations aux normes de sécurité en vigueur constatée par le technicien, ce dernier pourra refuser de procéder à la Prestation ou la suspendre jusqu'à mise en conformité, sans que cela ne puisse donner lieu à remboursement.

Article 10 : Responsabilité et Garanties

10.1. Garanties légales

Le Prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale de l'équipement ou d'accident ;
• Intervention d'un tiers sur l'équipement non autorisée par le Prestataire ;
• Cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).

10.3. Responsabilité du Client en cas de déclaration fiscale inexacte

Lorsque le Client a sollicité l'application d'un taux réduit de TVA et a remis au Prestataire l'attestation simplifiée prévue à l'article 6.3, il est seul responsable, conformément à l'article 279-0 bis III du Code général des impôts, des conséquences fiscales d'une inexactitude des informations qu'il y a portées (notamment quant à l'affectation, à la nature ou à l'ancienneté du local). En cas de redressement fiscal résultant d'une telle inexactitude, le Client en supporte intégralement la charge (TVA complémentaire, intérêts de retard, pénalités), à la décharge du Prestataire.

10.4. Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance couvrant l'ensemble de ses activités professionnelles.

Article 11 : Données Personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client.

Le Prestataire agit en qualité de Responsable de Traitement. Les données collectées (identité, coordonnées, données techniques de l'installation, historique des interventions) sont nécessaires à la gestion de la Commande, à la facturation, au suivi de la relation client et au respect des obligations légales.

Conformément à la réglementation applicable (RGPD et Loi Informatique et Libertés), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données.

Pour toute information détaillée sur le traitement des données personnelles et l'exercice des droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site à l'adresse suivante : Politique de Confidentialité.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires (notamment TNT Solution Digitale) et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit du Prestataire. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 : Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau Internet.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 14 : Droit applicable et Règlement des litiges

14.1. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.2. Réclamations amiables

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client du Prestataire aux coordonnées indiquées en préambule des présentes CGV.

14.3. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Prestataire.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont communiquées sur simple demande auprès du service client.

Le Client peut saisir le médiateur après avoir tenté, sans succès, de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

14.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition des consommateurs résidant dans l'Union européenne une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le Client Consommateur peut y déposer une réclamation et y identifier l'organisme de règlement extrajudiciaire compétent.

14.5. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour les litiges avec des professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de BTE Paca
Adresse : 229 avenue de la marine batiment le golf, 13600 La Ciotat
Email : btepaca@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Commandé le : ____________________

Nom du/des consommateur(s) : ____________________

Adresse du/des consommateur(s) : ____________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 : Reproduction des dispositions légales relatives aux garanties

1. Code de la consommation — Garantie légale de conformité

Article L. 217-3 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En cas de contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat prévoit une fourniture ponctuelle ou une série de fournitures distinctes, le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant plus de deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable n'amoindrit pas la durée des éventuelles garanties commerciales auxquelles le vendeur s'est contractuellement engagé. Le vendeur répond également, durant les délais mentionnés aux 1° et 2°, des défauts de conformité résultant de l'opération d'intégration du contenu numérique ou du service numérique dans le bien lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité, ou lorsque l'opération d'intégration réalisée par le consommateur l'a été conformément aux instructions de l'installation fournies par le vendeur. »

Article L. 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. (...) »

Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (...) »

Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, en outre, droit à des dommages et intérêts dans les conditions prévues aux articles 1217 et suivants du code civil. »

Article L. 217-12 : « Toute mise en conformité du bien et tout remboursement à la charge du vendeur sont réalisés sans aucun frais pour le consommateur. »

Article L. 217-13 : « Le consommateur n'est pas tenu de payer les sommes réclamées au titre de l'utilisation du bien rendu en cas de résolution du contrat ou des sommes réclamées au titre des services fournis pendant la durée d'utilisation. »

2. Code civil — Garantie des vices cachés

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648, alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »